Assistance à livraison VEFA
Pourquoi une assistance à livraison VEFA ?
La livraison VEFA :
La livraison, appelée également «remise de clés» est l’acte par lequel vous prenez possession de votre appartement. Elle intervient après la réception des travaux, matérialisant l’acte par lequel un constructeur/promoteur en VEFA remet le logement à l’acquéreur, afin que celui-ci puisse en prendre possession.
C’est durant cette étape que le propriétaire doit signaler au promoteur d’éventuels défauts apparents, malfaçons, non-conformités contractuelles via un procès-verbal.
Notre assistance à livraison VEFA :
L’achat d’un logement n’est pas un acte anodin, il est parfois même celui de toute une vie. C’est pourquoi une assistance à livraison VEFA réalisée par un expert peut être nécessaire afin de s’assurer d’une bonne conformité de votre appartement lors de la « remise de clés ».
CS Expertises certifié OFIB peut vous assister et vous conseiller durant cette étape. Nous relevons les malfaçons et les non-conformités contractuelles de votre appartement. De plus, nous rédigerons à la suite de cette livraison, si vous le souhaitez, un rapport établissant tous les constats ayant été relevés. Vous disposerez encore d’un mois (lettre à 1 mois) pour notifier au constructeur/promoteur, par courrier en recommandé avec accusé de réception, les défauts que vous aurez constatés après la remise des clés.
Après le délai d’un mois pour relever les défauts apparents du logement vendu en VEFA, le promoteur/constructeur est tenu d’effectuer les réparations correspondantes dans les délais fixés et au plus tard dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Si tout n’est pas rectifié dans ce délai, vous pouvez ensuite saisir le tribunal pour mener une action judiciaire contre lui, avant l’expiration du délai d’un an, et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de réparer les désordres signalés.
Les points cleS d'une assistance à livraison VEFA
- Ouvertures intérieures/extérieures (portes, fenêtres, placards, etc.)
- VR (Volets Roulants)
- Débit de ventilation
- Installation électrique
- Arrivées et évacuations d'eau (mise en charge des réseaux)
- Sols (dalles du balcon/terrasse, parquet, carrelage, moquette)
- Conformité aux options/modifications demandées (TMA)
- Chauffage – robinets
- Si possible réseau RJ45
Expertise d'appartements par lot DE COPROPRIETE :
Les différents propriétaires d’une résidence peuvent se regrouper pour nous demander une assistance lors de leur livraison VEFA. Nous pouvons alors adapter nos tarifs suivant le nombre d’intéressés. N’hésitez pas à nous demander un devis.
Expertise décennale :
Durant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux, si vous constatez des vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, vous pouvez faire intervenir la garantie décennale. Vous pouvez alors nous mandater pour réaliser une expertise afin de mettre le promoteur/constructeur face à ses responsabilités.
Studio
440 € HT
Expertise : 340€ HT Frais de déplacement compris + Rapport : 100€ HT
2 pièces
520 € HT
Expertise : 400€ HT Frais de déplacement compris + Rapport : 120€ HT
3 pièces
600 € HT
Expertise : 460€ HT Frais de déplacement compris + Rapport : 140€ HT
4 pièces / 5 pièces
680 € HT
Expertise : 520€ HT Frais de déplacement compris + Rapport : 160€ HT
Autres
Sur devis
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Bon à savoir :
L’achat d’un logement en VEFA est un procédé strictement encadré par la loi. De nombreuses garanties obligatoires sécurisent la transaction pour l’acquéreur. Après la livraison, votre nouveau logement est encore protégé pendant une durée de 10 ans. Les appartements et maisons achetés neufs ou sur plans sont en effet couverts par trois garanties obligatoires :
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La garantie de parfait achèvement a une durée de validité de 1 an à compter de la réception.
La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages :
• que vous avez signalés au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
• que vous avez signalés par voie de notification écrite pour les désordres révélés dans l’année qui suit la réception.
Cette garantie ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage. -
La garantie biennale garantit pendant 2 ans tous les dommages affectant les éléments d'équipement dissociables mis en œuvre à l'occasion de la construction et apparus après la réception, et qui empêchent son fonctionnement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie il faut que l'élément en cause soit susceptible de "fonctionner" tels que les robinetteries, les radiateurs, les volets roulants, etc.
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La garantie décennale couvre quant à elle tous les dommages apparus après la réception affectant les éléments constitutifs de l'ouvrage ou les éléments d'équipement indissociables dès lors qu'est rempli l'un des deux critères de gravité suivants : Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou porter atteinte à sa destination.
Cette garantie court sur une durée de 10 ans après réception.