Assistance à réception CCMI
Pourquoi une assistance réception CCMI ?
La Réception CCMI :
La visite de réception des travaux est une visite détaillée de votre maison que vous devez effectuer pour relever les éventuels désordres et vices apparents.
L’objectif est de constater l’achèvement des travaux, vérifier leur bonne réalisation et leur conformité au contrat, puis consigner le tout sur un procès-verbal. Sachez que les malfaçons, non-conformités contractuelles ou défauts apparents représentent près de la moitié des litiges de construction.
Notre assistance à Réception CCMI :
Vous bénéficierez encore de 8 jours après réception pour signaler par courrier recommandé avec accusé de réception tous les défauts apparents relevés.
Un particulier peut être accompagné lors de la réception (CCMI) d’un expert conseil technique, titulaire d’un contrat d’assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission mais il perd son délai de réserve de 8 jours à compter de la remise des clés pour formaliser les vices apparents qui n’auraient pas été indiqués au procès-verbal.
Nous vous recommandons donc de faire appel à un expert quelques heures après la réception afin de conserver ce délai de réserve.
CS Expertises certifié OFIB peut vous assister et vous conseiller durant cette étape. Nous relevons les malfaçons, les non-conformités contractuelles et défauts apparents de votre logement. De plus, nous rédigerons à la suite de cette réception un rapport établissant tous les constats relevés.
Les points cles d'une assistance réception CCMI :
- Ouvertures intérieures/extérieures (portes, fenêtres, placards, etc.)
- VR (Volets Roulants)
- Débit de ventilation
- Installation électrique
- Arrivées et évacuations d'eau (mise en charge des réseaux)
- Sols (dalles du balcon/terrasse, parquet, carrelage, moquette)
- Chauffage – robinets
- Si possible réseau RJ45
- Conformité aux options/modifications demandées (TMA)
- Abords, terrain, terrasse, ravalement
Tarif assistance à réception CCMI (Maison individuelle)
810 € HT
Expertise : 530€ HT Frais de déplacement compris + Rapport : 280€ HT
Bon à savoir :
Garanties prévues par le CCMI :
L’achat d’un logement en CCMI est un procédé strictement encadré par la loi. De nombreuses garanties obligatoires sécurisent la transaction pour l’acquéreur. C’est à la réception de vos travaux que commencent les différentes garanties qu’apporte votre Contrat de Construction de Maison Individuelle.
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La garantie de parfait achèvement a une durée de validité de 1 an à compter de la réception.
La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages :
• que vous avez signalés au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
• que vous avez signalés par voie de notification écrite pour les désordres révélés dans l’année qui suit la réception.
Cette garantie ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage. -
La garantie biennale garantit pendant 2 ans tous les dommages affectant les éléments d'équipement dissociables mis en œuvre à l'occasion de la construction et apparus après la réception, et qui empêchent son fonctionnement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie il faut que l'élément en cause soit susceptible de "fonctionner" tels que les robinetteries, les radiateurs, les volets roulants, etc.
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La garantie décennale couvre quant à elle tous les dommages apparus après la réception affectant les éléments constitutifs de l'ouvrage ou les éléments d'équipement indissociables dès lors qu'est rempli l'un des deux critères de gravité suivants : Le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou porter atteinte à sa destination.
Cette garantie court sur une durée de 10 ans après réception.